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Bruxelles a demandé à la France de transposer la directive en matière de lutte contre la fraude fiscale

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Bruxelles a demandé à la France de transposer la directive en matière de lutte contre la fraude fiscale

La Commission a demandé hier à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative.

Cette directive est d’une importance primordiale pour la lutte de l’Union contre la fraude fiscale car elle comprend des mesures visant à accroître la transparence, à améliorer l’échange d’informations et à renforcer la coopération transfrontière.

De plus, dans le cadre de la directive relative à la coopération administrative, l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales sera considérablement étendu à l’avenir.

Les États membres sont légalement tenus d’appliquer cette directive à compter du 1er janvier 2013, mais la France n’a pas encore notifié la transposition complète des nouvelles règles.

En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra renvoyer ces pays devant la Cour de justice de l’Union européenne.

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Article de la rédaction du 21 novembre 2013

Publié le jeudi 21 novembre 2013

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