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Brexit : conséquences fiscales résultant d’une sortie du Royaume-Uni de l’UE

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Brexit : quelles conséquences fiscales ?

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S’il est trop tôt pour apprécier l’ensemble des conséquences fiscales résultant d’une sortie du Royaume-Uni de l’UE, quelques réflexions s’imposent dès à présent. « Forewarned is forearmed » dit le proverbe...

1- A quand la sortie ?

Le résultat du referendum n’étant pas juridiquement contraignant, le Brexit ne sera effectif que lorsque l’accord fixant les modalités du retrait sera conclu entre le Royaume-Uni et l’UE. A défaut d’accord, la sortie devrait intervenir en tout état de cause 2 ans après la notification par le Royaume-Uni au Conseil Européen de son intention de sortir, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

2- Quelles conséquences sur les normes fiscales harmonisées (1) ?

En matière de fiscalité directe (qui reste de la compétence exclusive des États membres), l’UE a adopté des normes harmonisées pour la fiscalité des sociétés (IS, retenues à la source) au travers d’un certain nombre de directives. Avec la sortie du Royaume-Uni de l’UE, ces dispositions ne cesseront pas automatiquement de s’appliquer car certaines, telles que transposées par les Etats membres dans leur droit interne, ont un champ d’application plus large que le simple cadre communautaire.

En tout état de cause, la convention fiscale franco-britannique devrait, dans la plupart des cas, compenser la perte du bénéfice des dispositions issues des directives. A noter toutefois que les dispositions conventionnelles, pour pouvoir s’appliquer, sont généralement plus contraignantes, si bien qu’une analyse au cas par cas devra être systématiquement menée.

2.1 Dividendes

La Directive Mère Fille prévoit, en substance :

  • Une exonération de retenue à la source sur les dividendes versés par une société d’un Etat membre à une société située dans un autre Etat membre ;
  • Une exonération de l’imposition des dividendes perçus par une société d’un Etat membre et distribués par une société d’un autre Etat membre.

S’agissant de la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés par une société britannique à une société mère française ou inversement, les dispositions de la convention fiscale conclue entre les deux Etats prévoient une exonération dans des conditions similaires (détention de plus de 10% du capital de la société distributrice).

(1) Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. Par ailleurs, les règles applicables en matière de fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises), de droits de douane et de sécurité sociale seront également impactées.

Toutefois, l’exonération de retenue à la source transposée à l’article 119 ter du CGI en cas de distribution par une société française détenue à 5% au moins par une société britannique ne pourrait plus s’appliquer, ce qui pénalisera les participations comprises entre 5 et 10% qui seront désormais soumises à une retenue à la source de 15% (sous réserve de la possibilité d’imputer cette retenue au Royaume-Uni). S’agissant de l’exonération des dividendes perçus par une société mère française de sa filiale britannique, le régime des sociétés mères français ne conditionne pas son application à la localisation de la filiale distributrice dans un Etat membre de l’UE, si bien que la sortie du Royaume-Uni devrait être sans impact sur le maintien d’une telle exonération.

2.2 Intérêts / Redevances

Comme en matière de dividendes, la suppression de cette directive dans le cadre des relations franco-britanniques ne devrait, en principe, pas avoir d’impact défavorable, la convention fiscale franco-britannique prévoyant une exonération de retenue à la source sur les intérêts et redevances versés entre les deux Etats, sans que l’existence d’un lien capitalistique entre la société versante et la société bénéficiaire ne soit requise.

2.3 Fusions

La Directive Intérêts Redevances prévoit une exonération des intérêts et des redevances versés par une société d’un Etat membre à une société (mère ou filiale) située dans un autre Etat-membre.

D’un point de vue juridique, il faut ici noter que les fusions entre la France et le Royaume-Uni ne pourront plus être réalisées sous l’empire des dispositions de la Directive du 26 octobre 2005 transposée aux articles L. 236-25 et suivants du Code de commerce, ce qui va grandement compromettre la réalisation de telles opérations.

Fiscalement, la directive Fusions prévoit qu’une fusion, scission, ou un apport partiel d’actifs n’entraîne, dans l’Etat membre de la société absorbée, scindée ou apporteuse, aucune imposition des plus-values latentes.

Le régime fiscal français, tel qu’il résulte de la transposition de la directive, a étendu le bénéfice de ce régime de faveur (soumis à l’obtention préalable d’un agrément de l’administration fiscale) aux sociétés qui n’ont pas leur siège dans un État de l’UE mais qui sont situées dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

La convention fiscale franco-britannique contenant une telle clause, les opérations de restructuration dans lesquelles les actifs et passifs d’une société française sont transférés à une société britannique devraient pouvoir continuer à être effectuées dans les mêmes conditions sous un régime de sursis d’imposition.

3- Quels sont les principaux dispositifs de droit interne impactés ?

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Tribune cu cabinet FTPA du 29 juin 2016

Publié le jeudi 30 juin 2016

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