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Brevets, marques... : les tarifs de des redevances de l’INPI augmentent au 1er juillet 2015

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Brevets, marques... : les tarifs de des redevances de l’INPI augmentent au 1er juillet 2015

Les tarifs de procédures de l’INPI n’ayant pas évolué depuis 2008, une réévaluation de ces tarifs a été opérée par arrêté ministériel du 10 juin 2015.

Cet arrêté procède à une revalorisation globale de l’ensemble des taux de redevances de procédures perçues par l’INPI de 4 % en moyenne. Il fait évoluer certaines modalités de paiement des redevances pour prendre en compte la dématérialisation des procédures.

Les nouveaux tarifs s’appliqueront à toutes les demandes effectuées à compter du 1er juillet 2015.

Ainsi, s’agissant des brevets d’invention, certificat d’utilité et certificats complémentaires de protection, le dépôt d’une demande de certificat complémentaire (n’incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) passe de 500 € à 520 € et le rapport de recherche passe de 500 € à 520 €.

Concernant les marques de fabrique, de commerce ou de service, la redevance le premier dépôt jusqu’à trois classes (sous forme de papier) passe de 225 € à 250 €. Par ailleurs, le dépôt sera désormais possible sous forme électronique au tarif de 210 €.

Enfin, le dépôt du dossier de demande d’enregistrement d’un dessin passe de 38€ à 39€.


Consulter les nouveaux tarifs

Consulter les anciens tarifs

Crédit photo : © kotoyamagami

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 29 juin 2015

Publié le mardi 30 juin 2015

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