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Bras de fer en vue après l’adoption en Commission de la « Google tax »

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Bras de fer en vue, après l’adoption en Commission de la « Google tax »

La commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté jeudi l’amendement du député socialiste Yann Galut instaurant dans le cadre du PLF2017 un impôt sur les profs détournés.

Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de budget 2017, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement N°II-CF421 instaurant après l’article 46 une « Google tax » contre l’optimisation fiscale des multinationales.

Rappelons que Michel Sapin avait jugé mercredi lors d’une conférence de presse que ce dispositif ne serait pas « une bonne solution », et défendu « les règles françaises » pour faire payer des impôts sur « les bénéfices faits en France ».

Comme le souligne l’exposé des motifs, l’amendement adopté vise à réintégrer les profits détournés dans l’assiette de l’impôt :

  • en posant le principe d’une territorialisation de l’imposition ;
  • en s’attaquant aux prix de transfert abusifs pratiqués par certaines entreprises ;
  • et en requalifiant, selon les préconisations du projet BEPS de l’OCDE, la notion d’établissement stable afin de viser certains montages particuliers pratiqués par des entreprises, notamment les accords de commissionnaires, ayant pour unique but d’échapper artificiellement à la notion d’établissement stable.

« Il est en partie inspiré du régime mis en place par la partie 3 de la loi de finances 2015 du Royaume-Uni, prévoyant pour l’application de cette nouvelle taxe sur les bénéfices détournés un taux équivalent à celui de l’impôt sur les sociétés majoré de 5 points. Il vient en complément de l’article 209 B du code général des impôts qui concerne la situation inverse d’une personne morale établie en France exploitant une entreprise à l’étranger. »

Ce nouvel impôt sur les profits détournés s’appliquerait aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Consulter l’amendement

Attention : cette mesure devra être revotée dans l’hémicycle afin d’être définitivement adoptée.

Affaire à suivre...

Dossier PLF 2017

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 10 novembre 2016

Publié le vendredi 11 novembre 2016

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