Rappel : à compter du bouclier fiscal 2011 (revenus 2009), les revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu sont majorés des abattements dont bénéficient les dividendes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, l’article 101-III de la LF pour 2010 prévoit, à titre exceptionnel et pour les seuls revenus distribués perçus en 2009 répondant aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 %, la possibilité d’opter a posteriori et jusqu’au 15 juin 2010 pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (PFL) de 18 %.

Cette mesure exceptionnelle, dérogatoire aux dispositions des II et III de l’article 117 quater et de l’article 1671 C du CGI, a pour objet de permettre aux contribuables, compte tenu des nouvelles dispositions applicables aux revenus distribués en matière de droit à restitution, de revenir sur leur choix de ne pas opter pour le PFL lors de l’encaissement de ces revenus.

Lorsque cette option est exercée postérieurement à l’encaissement des revenus la déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement au Trésor interviennent dans les quinze premiers jours du mois qui suit l’exercice de l’option.


L’administration vient de publier une instruction précisant les revenus distribués concernés, les conséquences de l’option et les obligations déclaratives qui y sont attachées.