La mise en oeuvre de ce régime a été autorisée par la Commission européenne le 11 décembre 2007.

Ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt les jeux vidéo qui contribuent au développement de la création française et européenne en matière de jeu vidéo ainsi qu’à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

Seuls les jeux vidéo agréés par le directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC), après avis d’un comité d’experts, sont éligibles au dispositif. Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles engagées par l’entreprise pour le jeu vidéo agréé. Il est plafonné à 3 millions d’euros par exercice et par entreprise.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt doivent d’abord faire une demande d’agrément provisoire auprès du CNC. Cet agrément provisoire atteste que le jeu vidéo dont la création est envisagée devrait satisfaire aux conditions d’éligibilité au crédit d’impôt. Seules les dépenses engagées à compter de la réception par le CNC de la demande d’agrément provisoire sont éligibles au crédit d’impôt.

Après l’achèvement du jeu, le CNC délivre un agrément définitif si le jeu vidéo satisfait effectivement aux conditions d’éligibilité au crédit d’impôt.

S’agissant plus particulièrement de l’année 2008, le dispositif est entré en vigueur le 31 mai 2008 suite à la publication des décrets d’application.

Toutefois, afin que les dépenses de création puissent être prises en compte dès le 1er janvier 2008, une mesure rétroactive a été instituée pour les jeux vidéo dont la demande d’agrément provisoire a été déposée avant le 1er août 2008.

Le CNC a publié un premier bilan du dispositif à la suite des trois premières réunions du comité d’experts.

Ainsi, 37 % des dossiers reçus ont fait l’objet d’un agrément provisoire pour un montant de 170 millions d’euros de coûts de développement et 7 % des dossiers ont été jugés non recevables au regard des critères de sélection prévus par les textes. Les dossiers, présentés par environ cinquante sociétés de développement, portent sur des jeux vidéo destinés à être commercialisés sur des supports variés pour diverses marques de consoles ou en ligne. 60 % des demandes portent sur des jeux dont le budget de production n’excède pas 500 000 euros tandis que les jeux dont le budget est supérieur à 10 millions d’euros ne représentent que 4 % du total des demandes d’agrément. Enfin, les dépenses de création sont annoncées par les entreprises comme étant réalisées à 90 % sur le territoire français et à 4 % en Europe (hors France). Ce rapport est disponible sur le site internet du CNC.