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Bientôt une convention fiscale Franco-Moldave

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Bientôt une convention fiscale franco-moldave

Cette convention est dans ses grandes lignes, conforme au modèle de convention de l’OCDE, sous réserve des aménagements habituellement retenus par la France.

La Moldavie ne disposant pas d’impôt sur la fortune, le projet de convention ne porte que sur l’imposition des revenus (article 2). Elle s’applique aux personnes qui résident sur le territoire de l’un ou/et l’autre État contractant (article 1er). Cette notion est précisée à l’article 4 de la convention.

Les articles 14 à 21 traitent de chaque catégorie de revenus pour répartir le droit d’imposer entre les États contractants. Par ailleurs, la convention ne s’applique pas aux fonctionnaires diplomatiques et consulaires.

L’accent peut être mis sur les stipulations suivantes :

- en ce qui concerne les dividendes (article 10), ceux-ci peuvent être imposés par l’État de la source à un taux n’excédant pas 15 % de leur montant brut. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque les dividendes sont payés aux sociétés qui détiennent directement ou indirectement au moins 20 % du capital de la société qui paie les dividendes.

-  s’agissant des intérêts (article 11), le taux de retenue à la source applicable est de 5 %. Par ailleurs, la France a pu obtenir l’exonération des intérêts payés ou reçus par l’État, l’une de ses collectivités locales ou l’une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale, les prêts garantis, associés ou aidés par un État contractant ou par une autre personne agissant pour son compte et les intérêts relatifs à des ventes à crédit d’équipements industriels commerciaux ou scientifiques et de marchandises et fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ;

- concernant les redevances (article 12), à la différence du modèle de l’OCDE qui préconise l’imposition exclusive des redevances dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, le taux de retenue à la source applicable à cette catégorie de revenus est de 2 %. Ce taux qui correspond à celui retenu dans la convention moldavo-néerlandaise, se situe dans la fourchette des taux obtenus par la France avec les États de cette zone géographique (imposition exclusive à la résidence avec la Russie et l’Ouzbékistan, 5 % sur les droits d’auteur et 10 % dans les autres cas avec l’Azerbaïdjan et l’Arménie). Par ailleurs, il est précisé au protocole que les prestations d’assistance technique ne constituent pas des redevances pour l’utilisation d’un savoir-faire susceptibles d’être imposées à la source.

En outre, la convention comporte certaines stipulations conformes à notre doctrine conventionnelle, telles que la notion de sociétés à prépondérance immobilière (articles 6, 13 et 22). De même, le projet de texte stipule expressément que les sociétés de personnes dont l’ensemble des bénéfices est imposé entre les mains de leurs associés ont la qualité de résident.

Pour aller plus loin

- Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2012


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Projet de loi enregistré le 4 mai 2012

Texte de la convention franco-moldave


Publié le vendredi 11 mai 2012

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