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Bientôt un avenant à la convention franco-omanaise destinée à éviter les doubles impositions

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Bientôt un avenant à la convention franco-omanaise destinée à éviter les doubles impositions

Après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, le 19 novembre 2012, le Sénat est saisi du projet de loi n°135 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions.

La convention franco-omanaise, signée à Paris le 1er juin 1989, a été une première fois amendée le 22 octobre 1996. Le présent avenant a été signé le 8 avril 2012 à Paris et les autorités omanaises ont notifié officiellement l’achèvement de leurs procédures internes d’approbation, le 19 septembre 2012.

A la demande de la France, le présent avenant introduit une clause d’échange de renseignements s’inspirant du modèle OCDE. Il complète le dispositif de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales mis en place par la France dans la zone du Golfe grâce à la signature d’avenants similaires avec le Qatar en 2008, Bahreïn en 2009 et l’Arabie saoudite en 2011.

Cette démarche s’inscrit plus largement dans le cadre de la politique conventionnelle globale de mise à jour des accords bilatéraux, développée à la suite de la réunion du G20 de Londres, en avril 2009. Elle marque un approfondissement de la coopération fiscale entre la France et le sultanat d’Oman, qui figurait de janvier 2011 à avril 2012 sur la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). La signature du présent avenant a eu pour conséquence le retrait d’Oman de la liste des Etats et territoires non coopératifs.

Après examen des stipulations de l’avenant, conformes au modèle de l’OCDE et des informations disponibles sur le cadre normatif omanais, votre rapporteure juge que la conclusion de l’avenant contribue à renforcer la transparence fiscale.

Sur le fondement des informations fournies par le ministère des affaires étrangères et européennes et par le ministère de l’économie et des finances, le présent rapport rappelle les principales données économiques, financières et fiscales concernant le sultanat d’Oman, puis examine les stipulations conventionnelles de l’avenant.

L’article 1er du présent avenant à la convention fiscale modifie, conformément à une demande de la partie omanaise, l’article 10 relatif aux redevances - c’est-à-dire aux rémunérations payées pour l’usage ou la concession d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque, d’un savoir-faire.

Il introduit une possibilité de retenue à la source sur ces flux à concurrence de 7 %, qui ne remet, toutefois, pas en cause le principe d’absence de double imposition de ces revenus.

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Article de la rédaction du 1er février 2013

Publié le samedi 2 février 2013

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