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Biens professionnels et directeurs généraux des sociétés par actions simplifiées

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Question

Mr Roland du Luart avait par une question en date du 30 janvier 2003 appelé l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les termes de la question n° 2886 du 3 octobre 2002, relative à l’exonération de l’outil professionnel des directeurs généraux des sociétés par actions simplifiées de l’impôt sur la fortune, sans réponse à ce jour.


Réponse du ministre

En matière commerciale, il a été précisé que la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 2 juillet 2002, qui énonce que le représentant légal d’une société par actions simplifiée (SAS) est son président, n’autorise pas à déduire de ce constat qu’il n’existe nulle possibilité de délégation du pouvoir statutaire ou conventionnelle dans les SAS.

A cet égard, les délégations doivent être mentionnées au registre du commerce et des sociétés pour être opposables aux tiers (RM Marini n0 3417, JO Sénat du 19 décembre 2002, page 3165).

En matière fiscale, la décision précitée n’est pas de nature à remettre en cause l’analyse exprimée dans la réponse ministérielle faite à M. Renaud Muselier (n0 39477, JO Assemblée nationale du 13 novembre 2000, p. 6466) selon laquelle les associés d’une SAS bénéficient de la qualification de biens professionnels des titres détenus dans ces sociétés à la condition notamment qu’ils soient titulaires de fonctions dont l’étendue, conformément aux statuts de la société, est au moins équivalente à celles qui sont exercées dans les sociétés anonymes par les personnes mentionnées à l’article 885-0 bis du code général des impôts.

Pour l’application de cette doctrine, il est néanmoins précisé qu’en présence de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués dans une SAS, l’appréciation de la nature équivalente des fonctions précitées implique notamment que ces personnes soient investies d’un pouvoir de représentation de la société opposable aux tiers.

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Réponse ministérielle du Luart du 17 juillet 2003

Question n°05489


Publié le dimanche 20 juillet 2003

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