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Biens professionnels et appréciation du respect de la condition de rémunération normale

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Il résulte des dispositions de l’article 885 O bis du CGI que les parts et actions soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent être qualifiées de biens professionnels si :

- elles représentent au moins 25 % du capital de la société ou si leur valeur brute représente plus de 50 % de la valeur brute du patrimoine taxable du redevable, y compris les parts et actions en cause ;
- leur détenteur exerce dans la société l’une des fonctions de direction énumérées par la loi ;
- cette fonction est effectivement exercée et donne lieu à une rémunération normale qui doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable à raison desquels celui-ci est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

A la lumière de la jurisprudence récente, la présente instruction précise les modalités d’appréciation du respect de cette dernière condition qui fait, en outre, l’objet de précisions doctrinales.

L’instruction est éditée à l’adresse

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Instruction fiscale du 3 octobre 2005

BOI 7 S-7-05, n°160


Publié le lundi 10 octobre 2005
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