Il résulte des dispositions de l’article 885 O bis du CGI que les parts et actions soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent être qualifiées de biens professionnels si :

 elles représentent au moins 25 % du capital de la société ou si leur valeur brute représente plus de 50 % de la valeur brute du patrimoine taxable du redevable, y compris les parts et actions en cause ;
 leur détenteur exerce dans la société l’une des fonctions de direction énumérées par la loi ;
 cette fonction est effectivement exercée et donne lieu à une rémunération normale qui doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable à raison desquels celui-ci est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

A la lumière de la jurisprudence récente, la présente instruction précise les modalités d’appréciation du respect de cette dernière condition qui fait, en outre, l’objet de précisions doctrinales.

L’instruction est éditée à l’adresse