Bercy précise les obligations déclaratives en matière de prix de transfert suite à la loi SAPIN II

02/03/2017 Par La rédaction
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Les prix de transfert, c’est-à-dire les transactions entre les sociétés appartenant à un même groupe, font partie intégrante de la gestion normale des entreprises multinationales. Toutefois, dans la mesure où ces transactions « internes » entre deux entités liées ont pour conséquence de réduire le résultat imposable de la première et d’augmenter celui de la seconde, elles constituent aussi l’un des leviers majeurs de l’évasion fiscale.

Afin d’éviter les délocalisations injustifiées de bénéfices dans les pays à fiscalité réduite, les prix de transfert sont supposés être fixés selon le principe de pleine concurrence posé par l’OCDE .

L’application de ce principe est contrôlée par l’administration fiscale sur le fondement de l’article 57 du CGI.

En outre, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a créé, à l’article 223 quinquies B du CGI , une obligation pour les grandes entreprises de transmettre à l’administration fiscale, dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de, dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat, une déclaration relative à leur politique en matière de prix de transfert.

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