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Bercy précise les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir

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Bercy précise les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir

Comme annoncé le 6 janvier dernier, l’administration fiscale vient de préciser dans le cadre d’une d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014.

Les précisions tant attendues prennent la forme d’un rescrit intégré au BOFIP sous la référence BOI-RFPI-PVI-20-20-20140109, n°154

RES N° 2014/01 du 09 janvier 2014 : Modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014.

Question : Compte tenu de la censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-685 DC) de l’article 27 de la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013), quelles sont les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014 ?

Réponse : L’article 27 de la loi de finances pour 2014, définitivement adoptée par le Parlement le 19 décembre 2013, prévoyait notamment la suppression de l’abattement pour durée de détention pour le calcul du montant imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées à compter du 1er mars 2014.

Toutefois, dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif.

Ainsi, les dispositions de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014, ne modifient pas le régime fiscal et social des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014 : ces plus-values continuent à bénéficier, tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, de l’abattement pour durée de détention selon les modalités prévues par l’article 150 VC du CGI dans sa rédaction antérieure à l’article 27 précité de la loi de finances pour 2014.

Par suite, le montant imposable des plus-values de l’espèce réalisées depuis le 1er janvier 2014 reste calculé, comme pour celles réalisées depuis le 1er février 2012, en appliquant à la plus-value brute, déterminée conformément à l’article 150 V du CGI, un abattement pour durée de détention progressif fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et enfin 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième, conduisant à l’exonération totale des plus-values à l’issue d’un délai de détention de trente ans.

© djama - Fotolia.com

newsletter de Fiscalonline

Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 9 janvier 2014

Publié le jeudi 9 janvier 2014

8 Messages de forum

  • FACE à LA POSITION DE BERCY UN RECOURS AU CONSEIL D’ETAT N’EST IL PAS POSSIBLE AFIN D’ARBITRER ET DE TRANCHER ENTRE LES 22ANS OU LES 30 ANS ...DELAI SUJET à APPRECIATIONS DIVERSES JUSTIFIEES JURIDIQUEMENT ....

    Répondre à ce message

  • en tout cas l’article 150 VC sur legifrance est revenu à l’État antérieur. Il y a eu Une apparition fugitive pendant huit jours faisant mention de la plus-value sur 22 ans pour tout le monde dont voici la copie telle que décliné pendant ces huit jours

    Article 150 VC

    Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 18

    Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27

    I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à :
    - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
    - 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.

    La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA est réduite d’un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième. Pour l’application des abattements mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas, la durée de détention est décomptée :

    1° En cas de cession de biens ou droits réalisée par une fiducie, à partir de la date d’acquisition de ces biens ou droits par la fiducie ou, si les biens ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater N, à partir de la date d’acquisition des biens ou droits par le constituant ;

    2° En cas de cession de biens ou droits reçus par le constituant initial dans les conditions prévues à l’article 238 quater Q, à partir de la date d’acquisition par le constituant de ces biens ou droits lorsqu’ils ont fait l’objet d’un transfert dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater N, ou, dans le cas contraire, à partir de la date de transfert de ces biens ou droits dans le patrimoine fiduciaire ou de leur acquisition par la fiducie ;

    3° En cas de cession de biens ou droits reçus par le titulaire, autre que le constituant initial, de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater Q, à partir de la date d’acquisition de ces droits lorsque les biens ou droits cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire à cette date, ou à partir de la date d’acquisition des biens ou droits par la fiducie dans le cas contraire.

    II.-(Abrogé)

    Répondre à ce message

  • Excellent article.

    les gens du gouvernement actuel se comportent comme des voyous en faisant fi de toutes les règles de la république.

    La question demeure:seraient-ils malhonnêtes ou incompétents ?

    Répondre à ce message

  • finalement, il n’y a plus aucun article actuel en vigueur qui régie cela.

    on nous parle simplement d’une version antérieure du 150 VC.

    donc je dois connaitre en bon citoyens toute les lois mais aussi maintenant les anciennes versions pour etre dans la maxime "nul n’est censé ignoré la loi".

    je vais réviser lataille, la dime et la gabelle au cas ou.

    Répondre à ce message

  • recherche faite legifrance propose les 2 articles 150 vc

    Résultats de votre recherche : 2 articles trouvés

    Code général des impôts Article 150 VC Article 150 VC

    Répondre à ce message

  • Bon toujours pas de référence ni aux résidences secondaires ni aux terrains constructibles sur l’article 150 VC modifié par la dernière loi de finances . Tout le monde à 30 ans alors ?

    Quelqu’un a-t-il une explication ?

    Répondre à ce message

  • L’administration fiscale prend elle connaissance de ce qui est publié ? Il est bien publié au journal officiel:BOI-RFPI-PVI-20-20-20140109, n°154 :

    Article 150 VC

    Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 18 Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27

    I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à :

    - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

    - 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.

    La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA est réduite d’un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.

    ......................................................................­­......................................................................­­................................ II.-(Abrogé)

    Article L136-7

    Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 8 (V) Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 9 (V)

    VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu.

    QU’EST DEVENU LE BAREME DE LA CONTRIBUTION SOCIALE SUR 30 ANS ? à) 1.65 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième ! b) 1.60 % pour la 22 ème année de détention c) 9 % pour chaque année de détention au delà de la 22 ème !

    Si j’applique les textes publiés, il n’y à plus de barème pour la contribution sociale ! Alors tout est exonéré au bout de 22 ans !

    Répondre à ce message

  • oui on est bien tous d accord . les articles 150 VC et L136-7 ont été remis tels que ceux qui étaient publiés avant la loi de finance après être brièvement passé pendant quelques jours dans un état transitoire qui contredisaient la doctrine administrative.

    donc y aurait il un spécialiste pour nous expliquer ce b.... bizarrerie ?

    ce serait bienvenue

    Répondre à ce message


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