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Bercy met fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés des ports français

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Bercy met fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés des ports français

L’administration fiscale vient de tirer les conséquences d’une décision de la Commission européenne ayant mis en demeure les autorités françaises de supprimer, à compter du 1er janvier 2018, l’exonération d’impôt sur les sociétés bénéficiant aux ports, lorsqu’ils sont engagés dans des activités économiques.

Par une décision en date du 27 juillet 2017, la Commission européenne a demandé à la France d’abolir les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées à ses ports, de manière à aligner son régime fiscal sur les règles de l’UE en matière d’aides d’État.

« Les bénéfices des opérateurs portuaires doivent être taxés selon les lois nationales normales relatives à l’impôt sur les sociétés afin d’éviter des distorsions de la concurrence », estime la Commission.

La plupart des ports français, notamment les 11 « grands ports maritimes » (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le « port autonome de Paris » et les ports exploités par des chambres de commerce et d’industrie, sont totalement exonérés, selon le droit français, de l’impôt sur les sociétés.

La Commission considère que les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées aux ports français procurent à la France un avantage concurrentiel, en violation avec les règles de l’UE sur les aides d’État.

La France avait jusqu’à la fin de 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’exemption fiscale de manière à assurer que, à partir du 1er janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d’imposition des entreprises que toutes les autres sociétés.

Prenant acte de cette décision, le gouvernement avait indiqué dans une réponse ministérielle en date du 14 novembre dernier (RM Damien Adam, JOAN du 14 novembre 2017, question n°550) qu’il élaborait « des éléments de solution qui permettent, dans le plein respect du cadre européen, de minimiser l’impact de l’équilibre financier et la compétitivité des ports français ».


L’administration fiscale vient d’aménager sa doctrine fiscale précisant que « les ports autonomes, les chambres de commerce maritimes, les chambres de commerce de l’intérieur gérant des installations portuaires, les municipalités concessionnaires d’outillage public propriété de l’État dans les ports maritimes ainsi que les entreprises qu’elles ont pu substituer pour l’exploitation de cet outillage ne pourront plus se prévaloir des commentaires prévus aux paragraphes 230 à 280 à compter du 1er janvier 2018. »


Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 6 décembre 2017 BOI-IS-CHAMP-30-60-20171206

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 6 décembre 2017

Publié le vendredi 8 décembre 2017

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