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Bercy envisage une réforme fiscale d’ensemble de la CFE des petites entreprises

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Bercy pourrait envisager une réforme fiscale d’ensemble de la CFE des petites entreprises

Le député UMP du Mobihan M. Philippe Le Ray a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les intentions du gouvernement relativement à la recommandation de l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales et consistant à exonérer de CFE les auto-entrepreneursayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à de 7 500 €.

Le ministre rappelle que « conscient de la nécessité d’apporter des adaptations au régime de l’auto-entrepreneur, le Gouvernement a entamé des réflexions visant à une réforme de la fiscalité professionnelle applicable à ce type d’entreprises. Cette question fera l’objet d’un examen dans le cadre de la loi de finances discutée en fin d’année. »

Voir notre article : « La réforme du statut de l’auto-entrepreneur »

En tout état de cause, il est rappelé que l’assiette minimale de CFE est fixée par les communes et établissement intercommunaux. Les collectivités peuvent d’ores et déjà réduire de moitié l’impôt dû pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 €, ce qui concerne une grande majorité d’auto-entrepreneurs.

« S’il fallait aller au-delà de cette faculté déjà existante, il serait équitable d’envisager une réforme d’ensemble de la CFE, afin de mieux prendre en compte la situation des entreprises ayant un petit chiffre d’affaires, indépendamment de leur statut (auto-entrepreneurs ou entrepreneurs de droit commun) » précise le ministre.

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Réponse ministérielle Le Ray du 3 septembre 2013, question n°24765

Publié le mercredi 4 septembre 2013

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