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Bercy commente les mesures adoptées pour lutter contre les schémas d’optimisation fiscale

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Bercy commente les mesures adoptées pour lutter contre les schémas d’optimisation fiscale

L’administration fiscale commente le dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards » issu de l’article 16 de la seconde Loi de Finances Rectificative pour 2012 (LFR 2012-II).

Dans le cadre de la LFR 2012-II le législateur a adopté plusieurs mesures visant à lutter contre certains montages optimisants consistant pour une société mère, dans un premier temps, à percevoir d’une filiale des dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés (IS) en application du régime des sociétés mères ou en application du régime de groupe et, dans un second temps, à déduire une perte au taux de droit commun de l’IS (perte, moins-value sur la valeur de la filiale, ou provision pour dépréciation selon les cas) correspondant au montant des dividendes préalablement perçus (qui peuvent notamment avoir pour effet de vider la filiale de sa substance).

Cette mesure est venue compléter celle adoptée en 2011 (Art. 11 de la loi de finances pour 2011) en visant trois nouveaux schémas abusifs.

  • Le premier type de montage porte sur des sociétés dont l’actif relève du régime du court terme en application de l’article 219-I-a ter al.1 du CGI et qui déduisent, de manière abusive, soit une moins-value en cas de cession, soit une provision pour dépréciation des titres.

Pour ce type de montage, la mesure adoptée a rendu non déductible au taux de droit commun de l’IS, selon les cas, la moins-value ou la provision constatée par la société mère, à hauteur des bénéfices distribués précédemment en franchise d’impôt. De plus, afin de ne viser que les montages abusifs, ne sont visées par cette non-déduction à court terme que les distributions réalisées au cours de l’exercice de réalisation de la perte et des cinq exercices précédents.

  • Le deuxième type de montage est réalisé par des sociétés relevant du régime fiscal des marchands de biens prévu à l’article 35-I-1° du CGI pour lesquelles les titres sont inscrits en stocks et qui déduisent, de manière abusive, soit une perte sur stocks, soit une provision pour dépréciation des stocks.

Pour ce deuxième type de montage, la mesure adoptée exclut du régime des sociétés mères, les titres inscrits en stocks par les sociétés relevant du régime fiscal des marchands de biens.

  • Le troisième type de montage est réalisé par une société qui, moins de deux ans après l’acquisition des titres d’une autre société, absorbe cette dernière sous le régime de faveur des fusions et déduit, à cette occasion, une moins-value à court terme résultant de l’annulation, à son actif, des titres de la société ainsi absorbée.

La mesure adoptée exclut du régime des sociétés mères, les titres inscrits en stocks par les sociétés relevant du régime fiscal des marchands de biens.

L’ensemble de ces mesures s’appliquent aux exercices clos depuis le 4 juillet 2012


Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP-Impôts à l’adresse suivante : cliquez sur le lien

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 19 juin 2013

Publié le mardi 23 juillet 2013

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