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Bercy commente le régime fiscal du « PEA-PME »

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Bercy commente le régime fiscal du « PEA-PME »

L’administration fiscale vient de commenter au BOFIP-Impôt les aménagements apportés au PEA et notamment l’institution du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Pour mémoire, l’article 70 de la Loi de Finances pour 2014 a procédé à une réforme du PEA visant à offrir de nouvelles capacités d’investissement en actions aux épargnants, à diversifier les sources de financement des entreprises françaises et faciliter le développement des PME et ETI.

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Cette réforme du PEA comportait deux volets :

Une revalorisation du plafond du PEA

Comme l’avait annoncé François Hollande le 29 avril 2013, en point d’orgue des Assises de l’Entrepreneuriat le plafond des versements sur un PEA a été porté de 132.000 € à 150.000 €.

La création d’un PEA-PME de 75 000 €

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances.

Plafond

Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 75 000 €.

Titres éligibles

  • Actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement
  • Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
  • Actions de sociétés d’investissement à capital variable ;
  • Parts de FCP ;
  • Parts ou actions d’OPCVM établis dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.

Les entreprises éligibles

Il s’agit d’une entreprise qui d’une part occupe moins de 5 000 personnes et qui d’autre part a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 M€

Elles doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.

Le régime fiscal du PEA-PME est le même que celui actuellement appliqué au PEA


Consulter la mise à jour de la base BOFIP




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Article de la rédaction du 15 janvier 2015

Publié le vendredi 16 janvier 2015

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