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Bercy commente le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d’établissement

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Bercy commente le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d’établissement

L’article 30 de la troisième Loi de Finances Rectificative pour 2013 a aménagé le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d’établissement dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France certaines conventions, lorsqu’il s’accompagne du transfert d’éléments de l’actif immobilisé.

Cet article prévoit ainsi une possibilité d’étalement de l’imposition afférente aux plus-values latentes ainsi qu’aux plus-values en report ou en sursis d’imposition sur les éléments de l’actif immobilisé transférés, à l’instar de ce qui a été instauré en Allemagne et en Suède. Cette faculté est ouverte sur option expresse.


L’administration fiscale vient, dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP, commenter le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d’établissement : BOI-IS-CESS-30-20130903

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 3 septembre 2013

Publié le mercredi 4 septembre 2013

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