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Bercy commente le régime du crédit d’impôt métier d’art

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Bercy commente le régime du crédit d’impôt métier d’art

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Les entreprises qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits dans le secteur des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dont le mécanisme est codifié à l’article 244 quater O du CGI).

Crédit d'impôt

Fixé à 10% le taux du crédit d’impôt porté à 15 % pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l’article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.


L’article 35 de la Loi de Finances Rectificative pour 2012 (LFR 2012-III) a apporté plusieurs aménagements au crédit d’impôt métier d’art.

  • Tout d’abord, il a reconduit pour quatre années supplémentaires ledit crédit d’impôt qui s’applique donc aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2016.
  • Par ailleurs le bénéfice du Crédit d’impôt est étendu aux entreprises créant une activité ou s’étendant dans les bassins d’emploi à redynamiser et bénéficiant à ce titre d’une exonération des bénéfices sur le fondement de l’article 44 duodecies du CGI.
  • L’assiette du crédit d’impôt est modifiée et inclut désormais « les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d’ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :

a) Un ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;

b) Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise »

  • De même les dépenses de fonctionnement sont désormais exclues de l’assiette dudit crédit d’impôt.
  • Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes éligibles au crédit d’impôt sont remplacées par les dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages mentionnés au 1° confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
  • Le crédit d’impôt est désormais plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Par suite il n’est plus soumis à la réglementation « De minimis »
  • Par ailleurs, il est précisé que s’agissant du crédit d’impôt métier d’art, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt (Art. L172 G du LPF).
  • Enfin, le législateur a également institué un mécanisme spécifique de contrôle du crédit d’impôt métier d’art codifié sous l’article L45-BA du LPF.


Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-BIC-RICI-10-100-20130925

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 25 septembre 2013

Publié le mercredi 25 septembre 2013

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