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Bercy commente le nouveau régime des plus-values sur cession de biens meubles

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Bercy commente le nouveau régime des plus-values sur cession de biens meubles

L’administration vient d’intégrer dans la base BOFIP-Impôt la modification du taux de l’abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values imposables sur cession de biens meubles opérée par la Loi de Finances pour 2014.

L’article 18 de la de finances pour 2014 a modifié le taux de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC-I du CG) applicable pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de biens meubles.

Ainsi, le taux de cet abattement est ramené de 10 % à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. Par suite, le délai de détention du bien cédé au terme duquel l’exonération totale de la plus-value est acquise est porté de douze ans à vingt-deux ans.

Corrélativement, l’article 19-I-D de la loi de finances pour 2014 modifie l’article 150 VL du CGI qui prévoit la possibilité pour le cédant ou l’exportateur d’un bien meuble entrant dans le champ d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux, de bijoux, d’objet d’art, de collection ou d’antiquité (TFOP) d’opter pour une imposition sous le régime des plus-values de cession de biens meubles s’il peut justifier de la date et du prix d’acquisition du bien concerné ou d’une durée de détention de ce bien supérieure à douze ans. Cette durée est ainsi portée à vingt-deux ans.

Ces dispositions s’appliquent aux cessions ou exportations intervenues à compter du 1er janvier 2014.

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-RPPM-PVBMC-10-20140121

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 21 janvier 2014

Publié le mardi 21 janvier 2014
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