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Bercy commente la suppression de la prime pour l’emploi

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Bercy commente la suppression de la prime pour l’emploi

L’article 28 de la LFR 2014-II a supprimé la prime pour l’emploi (PPE) à compter de l’imposition des revenus de 2015. L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cet aménagement dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

Il s’agit de la première étape de la réforme d’ensemble, annoncée par le Président de la République au mois d’août dernier, des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes, à savoir la PPE et le revenu de solidarité active (RSA) dit « activité ».

Comme de nombreux travaux l’ont mis en exergue au cours des dernières années, ces deux dispositifs se juxtaposent et s’enchevêtrent, tandis que leurs objectifs, tout en s’avérant similaires, ne sont pas suffisamment clairs, ce qui nuit à leur efficacité. Bien plus, les points faibles de la PPE, notamment son manque de ciblage et sa faible redistributivité, ont été accentués par la création du RSA « activité » en 2008, qui est venu se superposer à celle-ci.

La réforme engagée par l’article 28 doit aboutir à la mise en place, ainsi que l’indique l’exposé des motifs, « d’un nouveau dispositif plus efficace d’incitation à l’activité et au soutien au pouvoir d’achat des salariés modestes », et ce à compter du 1er janvier 2016.

Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l’imposition des revenus de 2014. La prime pour l’emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies).

Les commentaires administratifs ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt dans le cadre d’une mise à jour en date du 15 mai 2015.

Crédit photo : Fotolia © kotoyamagami

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Article de la rédaction du 15 mai 2015

Publié le samedi 16 mai 2015

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