Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Bercy commente la restriction du champ d’application du régime mère-fille

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Bercy commente la restriction du champ d’application du régime mère-fille

Le régime des sociétés mères et filiales permet d’exonérer la société mère de l’impôt sur les sociétés à raison des dividendes reçus de sa filiale, afin d’éviter une situation de double imposition successive d’un même bénéfice, au niveau de la fille, puis au niveau de la mère.

Concrètement, l’article 216 du CGI prévoit que les produits de participations reçus par une société de l’une de ses filiales ne sont pas pris en compte dans le calcul de son résultat imposable, défalcation faite d’une « quote-part de frais et charges » fixée à 5 % du produit total des participations.

Le bénéfice du régime mère-fille est soumis à deux conditions, définies à l’article 145 du CGI, qui visent à garantir que la société ou l’organisme qui bénéficie de ce régime exerce bien une certaine influence sur la gestion de sa filiale :

  • les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ;
  • les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans.

Alors que le régime mère-fille a pour but d’éliminer les situations de double imposition des dividendes, il peut dans certains cas aboutir, au contraire, à des situations de double non-imposition.

Ces situations résultent le plus souvent d’un traitement fiscal différent accordé à même revenu par deux États différents. Le cas type est celui d’un instrument « hybride », considéré comme un titre de dette dans le chef de la fille (et donc déductible de son bénéfice), et comme un titre de participation dans le chef de la mère (et donc exonéré d’impôt sur les sociétés). Au total, le recours à cet instrument hybride entre obligation et action aboutit à une double exonération d’impôt.

Dans le soucis d’éviter les cas de double non-imposition, l’article 72 de la LFR2014-II a restreint le champ d’application du régime des sociétés mères et filiales.

Sont ainsi exclus du régime du régime spécial les produits des titres d’une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art. 145, 6-b). Cette exclusion vise à imposer les produits financiers considérés comme des revenus de capitaux propres en France et donnant lieu à une déduction fiscale du résultat de la filiale qui verse les sommes.

Deux types d’instruments sont concernés :

  • les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres en France mais d’un prêt dans l’État étranger, où ils donnent lieu à la constatation d’une charge (instruments dits "hybrides") ;
  • les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres du point de vue de la mère comme de la filiale lorsque la législation applicable à la société distributrice autorise la déduction fiscale des dividendes y afférents.

L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-IS-BASE-10-10-20-20150401

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 1er avril 2015

Publié le mercredi 1er avril 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | Régime mère-fille


 



Les articles les plus lus !
La règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Etat comparatif des impôts prélevés sur la commune de Paris et le 16ème arrondissement
PLFSS 2017 : les spécificités des gîtes ruraux relatives aux cotisations sociales mieux prises en compte
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016