Bercy commente la réforme du dispositif fiscal «Pinel»

16/05/2019 Par La rédaction
5 min de lecture

Articles de la rédaction du 15 mai 2019

Bercy vient de commenter dans la base BOFIP-Impôt les aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2019 concernant le régime d’investissement locatif «Pinel»

Extension de l’application du dispositif « Pinel » dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense

La réduction d’impôt « Pinel » a fait l’objet d’aménagements dans la loi de finances pour 2018 . Prorogé pour quatre années, le dispositif a également été recentré sur les zones présentant le déséquilibre le plus marqué entre l’offre et la demande de logements.

Ont ainsi été exclus du champ d’application de la réduction d’impôt les logements se trouvant dans les communes situées en zone B2 et C . Cette sortie du dispositif s’est toutefois faite de manière progressive, en maintenant le bénéfice de l’avantage fiscal pour les acquisitions de logements ayant fait liscal pour les acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017, sous réserve que l’acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

...