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Bercy commente la réforme du régime fiscal de l’assurance-vie

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L’article 9 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a aménagé le régime fiscal de l’assurance-vie afin de mieux mobiliser les encours d’assurance-vie au service du financement de l’économie, tout en veillant à préserver la confiance des ménages dans ce produit qui constitue le premier support de placement financier des Français.

Ces aménagements portent sur :

  • la possibilité de transformer, sous certaines conditions, un contrat d’assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation en un contrat « eurocroissance » ou « vie génération » sans perte d’antériorité fiscale et sans entraîner ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux les conséquences fiscales d’un dénouement ;

Il s’agit de contrats mono-supports libellés en unités de compte portant des investissements dans certains secteurs déterminés jugés particulièrement utiles au développement de l’économie du pays (PME et ETI, logement, économie sociale et solidaire, etc.) et situés principalement en Europe.

  • la suppression de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation dits « NSK » à compter du 1er janvier 2014.

Les contrats dits « contrats NSK », sont des contrats d’assurance-vie multisupports encouragés par l’Etat grâce à une fiscalité particulière.

Ils ont succédé aux contrats DSK Dominique Strauss-Kahn), fermés à l’adhésion depuis le 1er janvier 2005.

Ces contrats d’assurance-vie investis en actions, dits « NSK » sont investis pour 30 % au moins d’actions, dont 10 % en actifs dits « risqués », parmi lesquels 5 % au moins en titres dits « super risqués » . Les produits de ces nouveaux contrats bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsque leur durée est supérieure ou égale à huit ans (Art. 125-0 A, I quinquies du CGI).


Ces commentaires ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt dans la cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

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Article de la rédaction du 30 juin 2014

Publié le mardi 1er juillet 2014

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