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Bercy commente la refonte du mécanisme de la décote pour la détermination de l’impôt sur le revenu

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Bercy commente la refonte du mécanisme de la décote pour la détermination de l’impôt sur le revenu

L’article 2 de la LF2015a procédé à une profonde refonte du mécanisme de la décote, qui vient amplifier l’allégement de l’imposition résultant de la suppression de la tranche à 5,5 %.

Elle permet d’alléger la charge des contribuables titulaires de revenus modestes ou moyens.

Jusqu’à l’année 2014, la décote consistait à réduire l’imposition due en application du barème de la différence entre 508 € et la moitié de l’impôt dû.

Le dispositif adopté dans le cadre de la LF2015 est plus simple.

En effet, pour l’imposition des revenus de 2014, cette décote est accordée aux contribuables dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 135 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 1 870 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

La décote s’applique sur le montant des droits directement obtenu par application du barème progressif (y compris l’impôt relatif aux revenus et plus-values imposés selon un système de quotient) après application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial mais avant prise en compte des réductions d’impôt.

En revanche, la décote ne s’applique pas à l’impôt sur le revenu calculé suivant un taux proportionnel (impôt sur plus-values professionnelles à long terme, par exemple).

Calcul de la décote

Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable (1 135 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 1 870 € pour les contribuables soumis à imposition commune à compter de l’imposition des revenus de 2014) et l’impôt brut résultant du barème.

Par suite, les contribuables dont l’impôt brut est égal ou inférieur à la moitié du plafond de la décote voient leur impôt brut ramené à 0 €. Lorsque l’impôt brut est supérieur à la moitié de ce plafond, la réduction d’impôt procurée par la décote diminue au fur et à mesure que le montant de l’impôt brut se rapproche du plafond.

Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire dont le revenu imposable s’élève au titre de l’année 2014 à 15 000 €. L’impôt brut résultant de l’application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, des réductions d’impôt) à 743 € :
  • montant de la décote : 1 135 € - 743 € = 392 €
  • impôt à payer : 743 € - 392 € = 351 €
Exemple 2 : Soit un couple marié, dont le revenu imposable s’élève au titre de l’année 2014 à 30 000 €. L’impôt brut résultant de l’application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, des réductions d’impôt) à 1 487 € :
  • montant de la décote : 1 870 € - 1 487 € = 383 €
  • impôt à payer : 1 487 € - 383 € = 1 104 €

Les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) qui font l’objet d’impositions distinctes en application des dispositions du 4 de l’article 6 du CGI sont assimilés à des contribuables célibataires pour l’application et le calcul de la décote.

Il en est de même, au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour les contribuables mariés ou pacsés ayant opté pour l’imposition distincte selon les modalités prévues au deuxième alinéa du 5 de l’article 6 du CGI.

Le plafond de la décote prévu pour les veufs (1 135 € à compter de l’imposition des revenus de 2014) s’applique lorsque ces derniers bénéficient du maintien du quotient conjugal, au titre de l’année du décès du conjoint, pour la période d’imposition postérieure au décès. Il en est de même, au titre des années ultérieures, pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge issus ou non du mariage avec le conjoint décédé qui bénéficient également du maintien du quotient conjugal.

Remarque : Au titre de l’année du décès de l’un ou de l’autre des époux ou partenaires soumis à imposition commune, la décote est calculée en appliquant, pour la période d’imposition antérieure au décès, le plafond prévu pour les couples (1 870 € à compter de l’imposition des revenus de 2014) et, pour la période d’imposition postérieure au décès, le plafond prévu pour les veufs (1 135 € à compter de l’imposition des revenus de 2014).

Ces précisions ont été intégrées dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-IR-LIQ-20-20-30-20150325

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 25 mars 2015

Publié le jeudi 26 mars 2015

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