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Bercy commente la prorogation jusqu’en 2022 de la réduction d’impôt « Malraux » dans l’ancien dégradé

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Bercy commente la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville de la Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans certaines zones (Dispositif « Malraux » ).

L’article 199 tervicies du CGI prévoit une réduction d’impôt (22% ou 30% dans la limite de 400.000 €) sur le revenu pour les dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti dès lors que celui-ci est situé notamment :

  • dans un quartier ancien dégradé couvert par un plan national de rénovation (PNRQAD), dès lors que la restauration a été déclarée d’utilité publique. La réduction d’impôt doit prendre fin le 31 décembre 2019 ;
  • dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé. La liste des quartiers concernés est arrêtée sur proposition de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (quartiers PNRU puis NPNRU). La réduction d’impôt doit également prendre fin le 31 décembre 2019.

L’article 160 de la LF 2020 a prorogé la réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2022 pour les dépenses afférentes à la restauration d’immeubles situés dans les quartiers susvisés (quartiers QAD et quartiers NPNRU).

Les commentaires ont été intégrés dans la base BOFIP à la faveur d’une mise à jour en date du 27 février 2020.

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Article de la rédaction du 26 février 2020

Publié le vendredi 28 février 2020
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