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Bercy commente la prorogation du dispositif fiscal de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

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Bercy commente la prorogation du dispositif fiscal de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

Afin de donner de la visibilité aux créateurs d’entreprises innovantes, l’article 73 de la LF pour 2017 a prorogé le dispositif d’exonérations fiscales dont bénéficient les JEI, jusqu’au 31 décembre 2019.

Rappelons que les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l’article 44 sexies-0 A du CGI et qui sont donc qualifiées de JEI, sont susceptibles de bénéficier d’une exonération à 100 % d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis à 50 % au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.

L’avantage fiscal que procure à l’entreprise considérée la qualification de JEI ne doit pas dépasser les limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement.


Ces commentaires ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt à la faveur d’une mise à jour en date du 1er février 2017

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Article de la rédaction du 1er février 2017

Publié le jeudi 2 février 2017

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