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Bercy commente la modification des règles de calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés

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Le régime du dernier acompte d’IS des grandes entreprises, prévu à l’article 1668 du CGI, ainsi que les seuils déclenchant l’application des pénalités en cas de versement insuffisant ont été modifiés par l’article 39 de la loi de finances pour 2019. Bercy vient de commenter cet aménagement.

l’IS dû par une entreprise au titre d’un exercice est acquitté au cours de cet exercice au moyen de quatre acomptes trimestriels, en application de l’article 1668 du CGI. Le paiement du solde intervient au cours de l’exercice suivant. Le versement de chacun des acomptes doit intervenir, au plus tard, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Des règles particulières sont prévues à l’article 1668 du CGI pour le calcul du dernier acompte d’IS dû par les plus grandes entreprises.

En raison de ces particularités, qui dérogent au droit commun, ce dernier acompte est appelé par commodité « cinquième acompte », permettant de le distinguer du quatrième acompte classique.

Il ne s’agit toutefois pas d’un réel cinquième acompte qui s’ajouterait aux quatre précédents, mais bien du quatrième et dernier acompte.

Le « cinquième acompte », ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 250 M€

Contrairement aux acomptes de droit commun, dont le montant est calculé à partir de l’IS dû au titre de l’exercice précédent, le « cinquième acompte » est calculé à partir de l’IS dû au titre de l’exercice en cours, supposant de la part de l’entreprise d’estimer cet IS.

Ce « cinquième acompte » correspond à la différence entre, d’une part, une fraction de l’IS estimé dû au titre de l’exercice en cours et, d’autre part, la somme des trois acomptes déjà versés au cours de cet exercice.

L’article 39 de la LF pour 2019, uniquement pour les exercices ouverts en 2019, a augmenté la fraction d’IS estimé à retenir de la façon suivante :

  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions d’euros et un milliard d’euros, la fraction passe de 80 % à 95 % ;
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre un milliard d’euros et 5 milliards d’euros, la fraction passe de 90 % à 98 %.

La fraction applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 5 milliards d’euros n’est pas modifiée et reste fixée à 98 %.

La mesure devrait dégager un gain budgétaire de 1,5 milliard d’euros en 2019. En raison de son caractère ponctuel, et à défaut d’une pérennisation, elle conduira à une perte équivalente en 2020.

En outre, les conditions de déclenchement des pénalités applicables aux entreprises en cas de versement insuffisant du dernier acompte ont été assouplies, du fait du relèvement du taux d’écart entre le versement attendu et le versement effectué par l’entreprise, de 20 % à 25 %.

Bercy vient de commenter cet aménagement dans la base BOFIP-Impôt par une mise à jour du 11 décembre 2019

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 11 décembre 2019

Publié le jeudi 12 décembre 2019
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