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Bercy commente la majoration de la Tascom de 50% pour les grands établissements

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Bercy commente la majoration de la Tascom de 50% pour les grands établissements

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Rappelons que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de ventes au détail et qui remplissent les conditions suivantes :
- la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ;

- l’établissement existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ;

- la surface de vente au détail (espaces clos et couverts) est supérieure à 400 m 2 ;

- le chiffre d’affaires des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €.

Le fait générateur de la TASCOM est constitué par l’existence de l’établissement au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

Le montant de la TASCOM est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’établissement d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m2, de la superficie et de l’activité.

L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 3 de la loi 13 juillet 1972 ayant institué cette taxe.

L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014, a introduit une majoration de 50 % de la TaSCom pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m².

Le Conseil constitutionnel a jugé « qu’eu égard aux taux de la taxe, cette majoration n’entraîne ni dans le montant de l’imposition ni dans les effets de seuil de son barème une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Il a déclaré l’article 46 conforme à la Constitution.


L’administration fiscale commente cette majoration dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-TFP-TSC-20150304

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Article de la rédaction du 4 mars 2015

Publié le jeudi 5 mars 2015

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