Bercy commente la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées

02/08/2018 Par La rédaction
3 min de lecture

Conformément aux dispositions de l’article 84 de la loi de finances pour 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219-I al.2 du CGI est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022.

La trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés est résumé dans le tableau suivant :*

Exercice ouvert à compter du 1er janvier de l’année Taux applicable aux PME Taux applicable aux autres entreprises

2018

- Taux de 28% pour la fraction de bénéfices imposables comprise entre 38.120 € et 500.000 €

- Taux e ...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles