Bercy commente l’extension du délai de reprise de 10 ans à l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés

L’article 58 de la LFR2011-IV adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances, a étendu le délai de reprise de dix ans dont dispose l’administration fiscale, à l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger et a modifié, à cet effet le livre des procédures fiscales.

Le législateur a ainsi procédé à une modification de l’article L. 169 du LPF afin d’y supprimer la mention aux États et territoires non coopératifs (alinéas 2 et 3). Par suite, le délai de reprise peut s’exercer jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque le contribuable ne respecte pas les obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 169 du LPF au titre de l’ensemble des avoirs qu’il détient à l’étranger.

Rappelons qu’antérieurement, ce délai de reprise qui était de trois ans avait été allongé à dix ans pour certaines fraudes fiscales, et notamment celles réalisées par le biais d’États et territoires non coopératifs.

Cet allongement généralisé du délai de reprise aux avoirs détenus à l’étranger a pour but de permettre à l’administration de disposer d’un supplément de temps précieux pour mener des investigations poussées touchant des mécanismes d’évasion fiscale.

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration fiscale vient d’intégrer cet aménagement dans sa doctrine sous la référence BOI-CF-PGR-10-50-20150915

Modalités d’exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l’article 123 bis du CGI, l’article 209 B du CGI, l’article 1649 A du CGI et l’article 1649 AA du CGI

BOI-ANNX-000468-20150915