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Bercy commente l’extension de la réduction d’impôt « Malraux » aux quartiers anciens dégradés

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Bercy commente l’extension de la réduction d’impôt « Malraux » aux quartiers anciens dégradés

Bercy commente le nouveau champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu « Malraux », codifiée sous l’article 199 tervicies du CGI, et dernièrement modifié par la loi de finances pour 2016.

L’article 199 tervicies du CGI prévoyait jusqu’au 31 décembre 2015, une réduction d’IR accordée au titre des dépenses de restauration complète d’un immeuble bâti lorsque celui-ci est situé dans un des quartiers visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et que la restauration a été déclarée d’utilité publique.

Précisons que cette réduction d’impôt qui est égale à 30 % du montant des dépenses de restauration, dans la limite annuelle de 100 000 €, est similaire à l’avantage fiscal accordé aux opérations menées en secteurs sauvegardés.

Ce dispositif constitue un levier pour les projets non situés en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), en rendant plus attractives financièrement les opérations de restauration immobilière pour les investisseurs immobiliers.

Dans le cadre de la LF pour 2016, la réduction d’impôt aux quartiers visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2017, afin de tenir compte des engagements contractualisés dans le cadre des conventions pluriannuelles qui portent au-delà du 31 décembre 2015.

L’article 79 de la LF pour 2016 a également étendu la réduction d’impôt « Malraux » aux quartiers anciens dégradés qui feront l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Rappelons que le NPNRU, prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sur la période 2014‑2024, vise les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.

Parmi ces quartiers sont inclus une vingtaine de quartiers comportant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé. Les quartiers anciens du NPNRU connaissent les mêmes problématiques et nécessitent la même logique de requalification que les quartiers du PNRQAD qui bénéficiaient déjà de ce dispositif fiscal. Sur proposition de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, un arrêté du ministre de la ville et du ministre de la culture fixera la liste des quartiers concernés par cette mesure.

L’ensemble de ces mesures est entré en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.


L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 26 mai 2016 : BOI-IR-RICI-200-10-20160526

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction le 26 mai 2016

Publié le vendredi 27 mai 2016

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