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Bercy commente l’exonération temporaire de TFPB et de CFE des bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole

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Bercy commente l’exonération temporaire de TFPB et de CFE des bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole

L’article 60 de la Loi de Finances pour 2015 a institué un régime d’exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole.

En effet, l’article 1463 A du CGI prévoit une exonération temporaire de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE), pour une durée de sept ans, en faveur des entreprises pour leur activité de méthanisation agricole.

Cette exonération s’applique aux entreprises dont le début de l’activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions fixées par l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime intervient à compter du 1er janvier 2015.

Par ailleurs les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation agricole peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties :

  • de plein droit pendant 7 ans lorsqu’ils sont achevés à compter du 1er janvier 2015, en application de l’article 1387 A bis du CGI ;
  • sur délibération des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre, lorsqu’ils ont été achevés avant le 1er janvier 2015, en application de l’article 1387 A du CGI. L’exonération s’applique alors pendant 5 ans.


L’administration fiscale vient de commenter ces mesures dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFiP-Impôt en date du 6 octobre 2015.

Soulignons que l’article 24 de la Loi de Finances pour 2016 a étendu aux méthaniseurs agricoles « pionniers », c’est-à-dire à ceux dont les installations avaient été achevées avant le 1er janvier 2015 et dont le début d’activité de production était antérieur à cette même date, les exonération susvisées. Les exonérations de plein droit de 7 ans s’appliqueront à compter des impositions dues au titre de 2016 pour leur durée restant à courir. 



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Article de la rédaction du 8 janvier 2015

Publié le vendredi 8 janvier 2016

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