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Bercy commente l’aménagement du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse par les TPE

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Bercy commente l’aménagement du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse par les TPE

L’article 74 de la LF pour 2017 a porté de 20 % à 30 % le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse pour les entreprises employant moins de onze salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros.

Par ailleurs, afin de supprimer les risques de « désincitation » à l’embauche de salariés supplémentaires auxquels conduiraient le franchissement d’un seuil, l’article 74 a prévu un dispositif de « gel des seuils » pour les TPE visées par cette mesure.

Ces aménagement qui s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.ont été intégrés à l’article 244 quater E-3°bis du CGI.


L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt en date du 7 juin 2017

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 7 juin 2017

Publié le jeudi 8 juin 2017

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