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Base d’imposition de la taxe professionnelle des biens mis à disposition à titre gratuit

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La taxe professionnelle a notamment pour base d’imposition la valeur locative des biens non passibles de taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence.

L’article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), codifié sous l’article 1469-3° bis du CGI, détermine la qualité du redevable légal de la taxe due au titre des équipements et biens mobiliers faisant l’objet d’une mise à disposition à titre gratuit.

Les principes directeurs de la mesure sont les suivants :

- la mise à disposition gratuite recouvre l’ensemble des situations dans lesquelles une personne utilise un bien dont elle n’est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire ;

- l’utilisateur doit être passible de la taxe professionnelle : si tel n’est pas le cas, l’article 1469-3° bis ne s’applique pas ;

- la personne ayant remis le bien à titre gratuit (propriétaire, locataire ou sous-locataire) doit également être passible de la taxe professionnelle : à défaut, les règles de droit commun issues de l’article 1467 s’appliquent.

La présente instruction a pour objet de commenter cette nouvelle disposition.

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Instruction fiscale du 7 décembre 2004

BOI 6 E-11-04, n° 186


Publié le lundi 13 décembre 2004

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