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Barème des pénalités applicables aux fraudeurs fiscaux de retour en France

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Barème des pénalités applicables aux fraudeurs fiscaux de retour en France

paradis fiscal

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière le Gouvernement appelle les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit, dans les conditions définies par circulaire.

Cette circulaire précise les conditions applicables de droit, en établissant précisément les modalités de dépôt et de traitement des dossiers.

Dans ce cadre, le taux de pénalité pour manquement délibéré, qui peut être modulé par l’administration en application du droit commun, sera :

  • de 30% pour les fraudeurs dits « actifs »,
  • et de 15% pour les fraudeurs dits « passifs », qui ont, par exemple, hérité d’avoirs non déclarés à l’étranger.

De même, l’amende annuelle proportionnelle pour défaut de déclaration des avoirs à l’étranger sera plafonnée, respectivement, à 3% et 1,5% du montant de ceux-ci.

Ces règles ont été présentées jeudi au Parlement par Bernard CAZENEUVE dans le cadre de la discussion par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

Les dossiers, déposés auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable, ou directement auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), seront traités par cette dernière qui assurera un traitement centralisé et homogène des demandes. Les contribuables devront s’acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes.

Le Gouvernement écarte toute amnistie, toute condition dérogatoire au droit commun, tout anonymat et toute tractation occulte.

Les contribuables devront s’acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge.

Ces impositions supplémentaires seront calculées en faisant application de l’ensemble des dispositions en vigueur au titre de chacune des années concernées.

Les impositions seront dues dans la limite de la prescription fiscale à la date du dépôt du dossier en application des dispositions de droit commun du LPF.

S’agissant plus particulièrement des avoirs financiers à l’étranger non déclarés, les prescriptions allongées spécifiques, prévue à l’article L.169 du LPF (En matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux) et à l’article L.181-0 A du LPF (em matière d’ISF et autres droits d’enregistrement), s’appliqueront de plein droit.

Par ailleurs, les impositions supplémentaires seront assorties conformément au droit commun des pénalités et amendes suivantes :


  • l’amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger qui est prévue, selon le cas, au IV de l’article 1736 du CGI (comptes bancaires non déclarés), à l’article 1766 du CGI (contrats d’assurance-vie non décalrés) ou au IV bis de l’article 1736 du CGI (trusts et structures assimilées). Cette amende s’applique sur la période régularisée dans la limite de la prescription prévue à l’article L 188 al.2 du LPF

Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, la majoration pour manquement délibéré et l’amende pour défaut de déclaration des avoir étrangers seront réduites, dans le cadre des dispositions de l’article L.247 al.3 du LPF :

Origine des avoirs Taux de la majoration pour manquement délibéré Amende plafonnée pour chaque manquement délibéré
Avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation 15% à 1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée
Avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France 15% à 1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée
Autres origines (Par ex : avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il résidait fiscalement en France 30% à 3% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée

Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a assuré dimanche que le « processus » de retour en France de contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger était « en train de s’accélérer »

grâce aux mesures mises en place pour lutter contre l’évasion fiscale.

« Depuis la suppression de la cellule dite Woerth, il y avait eu 35 (retours) par mois... Nous en sommes aujourd’hui à 95 par mois, et ce processus est en train de s’accélérer », a déclaré le ministre dimanche sur Europe 1.

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Article de la rédaction du 23 juin 2013

Publié le lundi 24 juin 2013

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