Barème de la taxe sur les salaires 2012
Compte tenu du gel des tranches du barème de l’IR opéré par la loi de finances rectificative pour 2011-IV (Art.16) , le tarif pour 2012 se présente comme suit :
BAREME TAXE SUR LES SALAIRES
| Fraction de la rémunération brute individuelle
annuelle | Taux |
|---|
| N’excédant pas 7 604 € |
4,25 % |
| Supérieure à 7 604 € et n’excédant pas 15 185 € |
8,50 % |
| Supérieure à 15 185 € |
13,60 % |
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