Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF APPLICABLE |
|---|
| N’excédant pas 7 922 € | 5 % |
| Comprise entre 7 922 et 11 883 € | 10 % |
| Comprise entre 11 883 € et 15 636 € | 15 % |
| Comprise entre 15 636 € et 542 043 € | 20 % |
| Comprise entre 542 043 € et 886 032 € | 30 % |
| Comprise entre 886 032 € et 1 772 064 € | 35 % |
| Au-delà de 1 772 064 € | 40 % |
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF APPLICABLE |
|---|
| N’excédant pas 7 922 € | 5 % |
| Comprise entre 7 922 et 15 636 € | 10 % |
| Comprise entre 15 636 € et 31 272 € | 15 % |
| Comprise entre 31 272 € et 542 043 € | 20 % |
| Comprise entre 542 043 € et 886 032 € | 30 % |
| Comprise entre 886 032 € et 1 772 064 € | 35 % |
| Au-delà de 1 772 064 € | 40 % |
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF APPLICABLE |
|---|
| Entre frères et soeurs n’excédant pas 23 975 € | 35 % |
| Entre frères et soeurs supérieure à 23 975 € | 45 % |
| Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement | 55 % |
| Entre parents au-delà du 4éme degré et entre personnes non-parentes | 60 % |
Abattements applicables en 2009
- L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 156 359 €
- L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise : 156 359 €
- L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 636 €
- L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces : 7 818 €
- Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue : 1 564 €
- Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants du donateur : 31 272 €
- Abattement prévu en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur : 5 212 €
- Abattement applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur : 79 222 €
- Abattement prévu en faveur des transmissions à titre gratuit entre vifs réalisées entre partenaires liés par un PACS : 79 222 €
- Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions : 31 272 €
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