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Ayrault présente la nouvelle stratégie des Finances Publiques du Gouvernement

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Ayrault présente la nouvelle stratégie des Finances Publiques du Gouvernement

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté les principales orientations du programme national de réforme et du programme de stabilité 2013-2017.

Le Gouvernement prévoit une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 0,1 % en 2013, puis de 1,2 % en 2014 et de 2 % par an à compter de 2015. Le raffermissement progressif de la croissance en France, permettant un reflux du chômage en fin d’année 2013, sera tiré par l’amélioration de l’environnement international – notamment en Europe grâce aux initiatives en faveur de la croissance et la mise en place de l’union bancaire – et par la montée en puissance des réformes conduites par le Gouvernement.

Le Gouvernement met en effet en œuvre depuis mai 2012 un ensemble de réformes ambitieuses – décrites dans le programme national de réforme – pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire, qui repose sur trois volets.

Premièrement, la lutte contre le chômage, la précarité et les inégalités appelle à la fois des mesures d’urgence de soutien au pouvoir d’achat en direction des personnes les plus démunies et des réformes en profondeur pour réduire la segmentation du marché du travail, renforcer la sécurité des salariés, soutenir l’emploi des jeunes et des seniors, améliorer l’efficacité de la formation professionnelle et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La transposition de l’Accord national interprofessionnel constitue une priorité à cet égard.

Deuxièmement, la restauration de la compétitivité perdue au cours des dix dernières années repose à la fois sur une baisse du coût du travail et sur un soutien à l’investissement productif : mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), amélioration du financement de l’économie, choc de simplification de l’environnement règlementaire, réforme de la fiscalité pour la rééquilibrer en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire et soutenir l’innovation, stratégie de filières, etc.

Troisièmement, la stratégie de redressement des comptes publics participe pleinement de cet objectif de redressement. Elle est fondée sur les principes de justice sociale et d’efficacité économique Cette stratégie permet le financement des priorités du Gouvernement (enseignement, sécurité, justice, emploi) et garantit la préparation de l’avenir, en préservant l’investissement et en réduisant le poids de la dette pour retrouver des marges d’action.

Le programme de stabilité s’inscrit dans la continuité de cette stratégie mise en place depuis juin 2012 et qui a d’ores et déjà porté ses fruits : le déficit structurel de la France a été réduit de 1,2 point de PIB en 2012 alors qu’il s’était dégradé de 1,8 point ces cinq dernières années.

En 2013, l’effort structurel sera de 1,9 point de PIB, comme prévu dans la loi de programmation des finances publiques. Il s’agit d’un effort inédit. Compte tenu de la très nette dégradation des perspectives économiques à court terme, le déficit public nominal s’établira à 3,7 % du PIB en 2013. L’adoption de mesures supplémentaires risquerait de précipiter la France dans la récession dans un contexte où la zone euro se trouve déjà dans cette situation. Le programme de stabilité prévoit donc un report à 2014 du retour sous 3 %.

En 2014, l’effort structurel sera de 1 point de PIB, ce qui permettra de ramener le déficit public à 2,9 %. Cet effort portera à hauteur de 70 % sur les dépenses – en veillant à adopter des choix guidés par la recherche de l’efficacité de la dépense publique. 30 % de l’effort portera sur des recettes supplémentaires, par des mesures permettant notamment de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et par une réduction du coût des niches fiscales et sociales, dont certaines constituent des dispositifs dérogatoires inefficaces et injustes.

Au total, sur la durée de la législature, l’effort de redressement portera à hauteur des deux tiers sur une maîtrise de la dépense publique. La progression de la dépense publique sera limitée à 0,5 % par an en volume en moyenne, contre 2,1 % en moyenne annuelle de 2002 à 2012. Tous les acteurs de la dépense publique sont associés à l’effort de redressement.

Le Gouvernement a en effet lancé en 2012 un exercice ambitieux de modernisation de l’action publique dont l’objectif est d’évaluer d’ici 2017 l’intégralité des politiques menées par les administrations publiques, en associant étroitement les usagers, les agents et les acteurs de ces politiques, ce qui concourra à une évolution maîtrisée de la dépense publique.

Dans ce cadre, les dépenses de l’Etat hors dette et pensions baisseront de 1,5 Md€ en 2014, les mesures d’urgence décidées en faveur de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté sont financées par des économies équivalentes. Les concours financiers aux collectivités locales seront réduits de 1,5 Md€ en 2014 puis de nouveau en 2015. Les administrations de sécurité sociale participeront à l’effort de maîtrise de la dépense publique. Des efforts ont déjà été programmés dans la LPFP sur l’assurance maladie. Les partenaires sociaux ont conclu un accord sur les régimes complémentaires de retraites qui contribuera au redressement des comptes publics et ils renégocieront la convention de l’assurance chômage fin 2013. Des travaux sont par ailleurs engagés pour assurer l’équilibre à moyen terme des branches vieillesse et famille de la sécurité sociale.

La stratégie de redressement des finances publiques repose sur une gouvernance rénovée. La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012 crée notamment un organisme indépendant, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), chargé de rendre un avis public sur les prévisions macroéconomiques associées aux projets de textes financiers et sur la cohérence de ces textes au regard de la trajectoire de solde structurel prévue dans la loi de programmation. Conformément à la loi organique, le HCFP a rendu son avis sur les prévisions macroéconomiques du présent programme de stabilité.

Au total, la stratégie proposée sur l’ensemble de la législature permettra de rétablir l’équilibre des comptes publics, en s’appuyant principalement sur des mesures d’économies liées à une réforme en profondeur de l’action publique. Le poids de la dette commencera à baisser dès 2015 et les prélèvements obligatoires diminueront en fin de période. Le sérieux budgétaire de notre pays est nécessaire non seulement pour préparer l’avenir et éviter que la dette ne pèse sur les générations futures, mais aussi pour promouvoir une réorientation de la politique européenne vers plus de croissance.

Source : Compte rendu du Conseil des Ministres en date du 17 avril 2013

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Conseil des Ministres du 17 avril 2013

Publié le mercredi 17 avril 2013

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