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Ayrault : « Le régime fiscal des plus-values en cas de cession de parts ne sera pas pas modifié »

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Ayrault : « Le régime fiscal des plus-values en cas de cession de parts ne sera pas pas modifié »




Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault s’est rendu ce matin à l’Institut de recherche technologique (IRT) Jules Verne, à Bouguenais (Loire-Atlantique). A l’issue de sa visite, il a prononcé un discours fleuve au cours duquel il est, notamment, revenu sur la mesure figurant à l’article 6 du PLF 2013 visant à « baremiser » les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de parts sociales.

« J’entend bien sûr les réactions des uns et des autres et notamment celles des entrepreneurs...le débat va s’ouvrir cette semaine pour le PLF 2013...le gouvernement proposera des ajustements pour concilier justement justice fiscale et efficacité économique et je remercie Fleur Pellerin ministre déléguée aux PME et à l’innovation pour le travail de concertation avec Pierre Moscovici qui a été mené avec les professionnels concernés au cours des derniers jours...Ce que je veux encourager c’est l’investissement productif, c’est la prise de risque c’est la création, la transmission d’entreprise, tout ce qui favorise la compétitivité...Mais par contre et, c’est le sens de la réforme de traiter les revenus du capital comme ceux du travail et nous ne reviendrons pas sur ce principe...c’est de favoriser l’investissement productif, l’investissement d’avenir et non la rente, c’est le sens de cette réforme.

La volonté de mon gouvernement c’est d’appuyer le développement des PME, pas de pénaliser les entrepreneurs. Aucune mesure proposée en matière d’impôt sur les sociétés dans le projet de loi de Finances n’affecte les PME, elles sont au contraire protégées. Le Crédit d’Impôt recherche est même étendu à une grande partie de leurs dépenses d’innovation. Je souhaite encourager les entrepreneurs qui réussissent à réinvestir leurs talents tout au long de leur vie sans les priver d’une juste rétribution de leurs efforts. Les exonération spécifiques sont maintenus pour les titres détenus par les dirigeants d’entreprises. Enfin, je souhaite que l’implication des entrepreneurs, des dirigeants et des associés dans le développement de leurs sociétés et les risques personnels qu’il prennent soient reconnus.

C’est pourquoi le régime fiscal des plus-values réalisées lorsqu’il cèdent leurs parts ne sera pas modifié

et je souhaite qu’il soit stabilisé pendant la législature pour donner de la visibilité aux entrepreneurs... »


Le quotidien Les Echos qui semble mieux informé que le gouvernement lui-même des aménagements qui vont être opérés concernant l’article 6 du PLF 2013, présentait ce matin dans un article intitulé « Plus-values : Bercy cale ses derniers aménagements », le schéma des ajustements.

Tout d’abord, « un régime spécifique serait bien prévu pour les cessions effectuées en 2012 : un prélèvement forfaitaire libératoire de 24 % leur sera appliqué, au lieu de 19 % jusqu’à présent ». « Pour pouvoir continuer à bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % en cours actuellement, le vendeur devra posséder au moins 10 % du capital pendant au moins deux ans et, au moment de la cession, être toujours en possession d’un minimum de 5 % des parts. Il faudra toutefois avoir exercé des fonctions de dirigeant opérationnel, c’est-à-dire avoir tiré au moins 50 % de ses revenus de l’entreprise en question, pour rentrer dans ce schéma ».

En revanche, les investisseurs (associés passifs), les fonds ou les business-angels, seront taxés à l’impôt sur le revenu au barème progressif au titre des plus-values réalisées. Mais ils devraient bénéficier d’abattements.

Enfin, l’exonération en cas de réinvestissement des gains obtenus lors de la cession pourrait être élargie. Un réinvestissement à hauteur de 50% (contre 80% actuellement) suffirait à faire bénéficier l’entrepreneur du report d’impôt et de l’exonération.

Soulignons, qu’à ce jour, le gouvernement n’a pas amendé le projet de loi. Parmi les 32 amendements visant à aménager l’article 6, aucun n’a été présenté par le gouvernement...


- Si vous avez raté le début :

- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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Allocution de Jean-Marc Ayrault du 15 octobre 2012 à Bouguenais

Publié le lundi 15 octobre 2012

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