Avoirs détenus à l’étranger : le gouvernement relève les pénalités fiscales des fraudeurs

15/09/2016 Par La rédaction
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Dans le cadre de l’adoption, mercredi 14 septembre, par les acteurs de la lutte contre la fraude du nouveau plan national de lutte contre la fraude 2016-2018, le gouvernement a décidé d’augmenter les pénalités fiscales pour non déclaration de compte détenu à l’étranger.

 

Le 22 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel (décision n° 2016-554 QPC) a jugé que l’amende proportionnelle prévue par l’alinéa 2 de l’article 1736-IV du CGI sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger était contraire à la constitution.

Michel Sapin et Christian Eckert ont pris acte de cette décision.

Pour autant, ils estiment que « les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent se mettre en conformité avec le droit sont déséquilibrées par les effets de la décision du Conseil Constitutionnel.Elles doivent donc être revues. » ...