Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Avis de France Digitale sur le rapport Terrasse : « les plateformes ne sont pas le fisc ! »

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Avis de France Digitale sur le rapport Terrasse : « les plateformes ne sont pas le fisc ! »

Le 8 février 2016, Pascal Terrasse député de l’Ardèche a remis au Premier ministre Manuel Valls son rapport sur les enjeux de l’économie collaborative dans le cadre de la mission qui lui a été confiée en octobre dernier.


Suite à la sortie du rapport sur l’économie collaborative du député Pascal Terrasse, France Digitale se félicite que ce dernier reconnaisse qu’il faut encourager l’économie collaborative.

Comme lui, nous considérons que celle-ci « ouvre le champ des possibles », « améliore les opportunités d’emplois » et « soutient le pouvoir d’achat. ». D’ailleurs, les internautes sont aussi du même avis, comme le montre un sondage récent réalisé par Opinion Way pour PriceMinister : 94% d’entre eux considèrent que leur consommation via l’économie collaborative se maintiendra ou augmentera à l’avenir et 80% estiment que le gouvernement doit encourager l’économie collaborative.

Surtout, le député Terrasse ne préconise en aucun cas la mise en place d’une réglementation spécifique à l’économie collaborative. Comme il l’écrit, celle-ci n’est effectivement pas « une zone de non-droit » puisque de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires touchent directement un pan ou l’autre de ce secteur en fonction des activités concernées (location d’appartement, covoiturage, etc).

Mais ce rapport contient une recommandation problématique (proposition n°14), celle d’imposer aux plateformes de transmettre à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs.

France Digitale appelle le gouvernement à éviter cette usine à gaz et est en phase avec les réserves émises par Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, sur la mise en place d’un tel dispositif.

Cette proposition soulève plusieurs problèmes :

  • Revenus imposables/non imposables : Comment l’administration fera-t-elle la différence entre un revenu occasionnel ou entre un revenu, par exemple issu de la revente d’un bien d’occasion et donc de fait non-imposable ?
  • Problème d’égalité devant l’impôt, concurrence déloyale et marché noir : Certaines plateformes, et non des moindres, n’enregistrent pas les transactions et ne font qu’une mise en relation entre utilisateurs qui procèdent à leurs transactions en dehors de celles-ci et ce, sans traçabilité. Ces plateformes ne pourront donc pas transmettre ces informations à l’administration fiscale. Le risque : encourager le marché noir et voir migrer les utilisateurs d’une plateforme soumise à cette obligation de transmission à une plateforme non soumise à cette obligation.
  • Les plateformes françaises seules concernées : les plateformes non domiciliées en France ne seraient pas soumises à une telle obligation. Le risque que les utilisateurs soient tentés de migrer vers les plateformes « étrangères » opérant cependant sur le territoire français est immense et pénaliserait fortement les entreprises françaises.

France Digitale appelle donc le gouvernement à ne pas suivre cette proposition


A propos :

France Digitale est née en 2012 de 3 constats partagés par les investisseurs et entrepreneurs : ascenseur social en panne, méconnaissance de l’écosystème par les législateurs, plafond de verre qui limite la taille des startups.

L’association se donne pour mission de transformer la France en territoire propice au développement des startups, en métropole ou à l’international. Pour cela, France Digitale organise son action selon deux axes :

  • la rédaction d’analyses concrètes et chiffrées pour lever les obstacles juridiques et législatifs,
  • l’organisation d’évènements à Paris, relayés en régions, pour que les startups apprennent et s’échangent leurs bonnes pratiques.



www.francedigitale.org

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 15 février 2016

Publié le mardi 16 février 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Crowdfunding | Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017
« De Ruyter » : pas de remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS aux résidents hors EEE
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016