Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Avenir des avantages fiscaux des PME des communes exclues en 2009 des ZRR

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Question :

M. Aymeri de Montesquiou attire l’attention de M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire sur l’inquiétude des PME rurales concernant l’arrêté du 9 avril 2009 qui écarte certaines communes du dispositif des ZRR.

Ce nouveau décret met fin aux avantages fiscaux dont elles bénéficiaient car leur commune de résidence est aujourd’hui exclue des ZRR depuis le 1er janvier 2009.

Les PME qui ont principalement choisi leur « commune hôte » en raison des réductions de charges se retrouvent par conséquent pénalisées et menacées par cette restriction. Sans les avantages fiscaux, ces communes sont désertées et privées d’activité économique.

De plus, ce décret constitue un frein majeur à l’installation des jeunes médecins dans les communes exclues du ZRR., alors que le déficit de médecins est un problème majeur dans les communes rurales, notamment dans le Gers.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser quel dispositif le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les PME ne soient pas pénalisées par l’exclusion de leur commune des ZRR.


Réponse du ministre :

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux les plus fragiles, principalement à travers des mesures fiscales et sociales.

Elles ont été créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995.

Une commune est classée en ZRR dès lors qu’elle se situe dans un espace de faible densité, et qu’elle répond à l’un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d’actifs, fort taux d’actifs agricoles.

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté à ces critères sociodémographiques la condition que la commune fasse partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’arrêté du 9 avril 2009 actualise le classement conformément aux dispositions de l’article 1465 A du code général des impôts, paragraphe II, alinéa 8, selon lesquelles les communes qui ne répondaient pas aux critères définis en 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux, conservaient jusqu’au 31 décembre 2008 le bénéfice du classement obtenu antérieurement.

Ainsi, les communes qui étaient classées, à titre temporaire, en 2005 car ne faisant pas partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’avaient toujours pas rejoint une intercommunalité au 31 décembre 2008 ne sont plus classées en ZRR. Elles sont au nombre de 729.

En avril 2010 sera publié un nouvel arrêté de classement des communes en ZRR.

Il prendra en compte les données issues du recensement de la population de 2006, ainsi que l’intégration à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, si la commune a, au cours de l’année 2009, intégré un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et sous réserve qu’elle respecte les autres critères démographiques et socioéconomiques du classement, elle sera de nouveau classée en ZRR.

Lorsqu’une entreprise a bénéficié d’une exonération au titre du classement de la commune en ZRR, l’entreprise continue à bénéficier de ces avantages, même si la commune perd le classement en ZRR ; c’est le principe de la décision acquise.

Cependant, le maintien de l’avantage acquis ne s’applique pas aux projets en cours pour lesquels il n’y avait pas de décision d’octroi de l’avantage.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Aymeri de Montesquiou du 8 avril 2010

Question n°10577


Publié le samedi 10 avril 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Assurance vie : Fin de non recevoir pour la transférabilité des contrats
Emmanuel Macron exclut toute refonte de la fiscalité sur les succession
Vers un allègement des obligations déclaratives des plateformes collaboratives
Extension de l’application de l’article 209 B du CGI à tous les ETNC : le Gouvernement met son véto
Pas d’élargissement de l’assiette de la redevance TV aux tablettes selon Gérald Darmanin
Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d’indemnisation des « indics » fiscaux
« Salariés impatriés » : précisions sur la future dispense temporaire d’affiliation régime d’assurance vieillesse
Les députés dispensent les opérateurs de plateforme de déclarer au Fisc les sommes perçues par certains utilisateurs
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018