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Avenant à l’accord franco-maltais tendant à éviter les doubles impositions

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La France et Malte ont signé le 29 août 2008 un avenant à l’accord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 25 juillet 1977.

La Partie maltaise ayant accepté de reprendre les dispositions de l’article 26 du modèle de convention de l’OCDE de juillet 2005 relatif à l’échange de renseignements, qui permet notamment la levée du secret bancaire sans restriction, cet avenant constitue une avancée significative en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Les principales dispositions du texte sont les suivantes.

  • En ce qui concerne la France, sont ajoutées à la liste des impôts visés, la taxe sur les salaires, les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale.
  • À la demande de la Partie française :
    • les dividendes payés par une société qui est un résident de France à un résident de Malte qui en est le bénéficiaire effectif et qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, sont désormais exonérés de retenue à la source ;
    • la définition des dividendes inclut les revenus soumis au régime des distributions, lesquels n’étaient jusqu’alors visés qu’au point V du protocole de la convention ;
    • enfin, une clause anti-abus, issue des commentaires du modèle de convention fiscale de l’OCDE, est introduite et a pour effet de refuser les avantages prévus par cet article, concernant notamment la limitation de l’imposition à la source, lorsque les transactions ont été conclues principalement dans le but d’obtenir ces avantages.
  • le taux de retenue à la source sur les intérêts est ramené de 10 % à 5 % ;
  • L’article 5 modifie l’article 22 de la convention relatif aux revenus non expressément mentionnés. À la demande de la Partie française :
    • il est fait expressément référence au bénéficiaire effectif de ces revenus ;
    • une disposition tendant à éviter les doubles exonérations est introduite, prévoyant que lorsque l’État de résidence, auquel est attribué un droit exclusif d’imposition, ne l’exerce pas de manière effective en raison de sa législation interne, l’État de la source des revenus conserve le droit d’imposer ces autres revenus selon sa propre législation ;
    • une clause anti-abus, issue des commentaires du modèle de convention de l’OCDE, est introduite et a pour effet de limiter l’octroi des avantages prévus par cet article lorsque les transactions ont été conclues principalement dans le but d’obtenir ces avantages.
  • La Partie maltaise a souhaité circonscrire l’échange de renseignements aux seuls impôts visés par la convention.

.....

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Projet de loi enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2009

Projet de loi n°168, ANComq. MINEFE


Publié le vendredi 22 mai 2009

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