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Avancée de l’échange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et l’Australie

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Avancée de l’échange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et l’Australie

Le Conseil fédéral Suisse vient d’annoncer qu’il a adopté aujourd’hui le message concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale avec l’Australie et l’a soumis à l’approbation des Chambres fédérales.

Après son entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2017, l’EAR entre la Suisse et l’Australie permettra d’effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures d’approbation soient terminées à temps en Suisse et en Australie.

Le 3 mars dernier, la Suisse et l’Australie avaient signé une déclaration commune à ce sujet.

Du point de vue juridique, les deux Etats procéderont à l’EAR en se fondant sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement ; MCAA). Le Parlement délibère actuellement sur cet objet.

Chaque partie à l’accord juge suffisantes les règles de confidentialité fiscale en vigueur dans l’autre Etat. L’Australie dispose d’une législation, notamment en matière de protection des données, qui garantit aux personnes concernées que leur données seront protégées et que des droits essentiels leur seront accordés dans le cadre du traitement de leurs données. L’Australie a en outre mis en place une procédure de régularisation destinée à ses contribuables, qui permet à ceux-ci de régulariser leur situation à des conditions favorables. Enfin, elle s’est aussi déclarée prête à ouvrir des discussions sur la possibilité d’améliorer l’accès à son marché des services financiers pour les prestataires suisses.

Le projet d’arrêté est à présent soumis à l’approbation du Parlement.

Source : Département Fédéral des Finances Suisse

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Article de la rédaction du 18 novembre 2015

Publié le mercredi 18 novembre 2015

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