La DGI est autorisée à mettre en oeuvre untraitement automatisé d’informations nominatives dénommé TéléTVA.

Ce traitement a pour finalité de permettre aux redevables de la TVA et des taxes assimilées de transmettre par voie électroniqueles informations contenues dans les déclarations de ces taxes ainsi que dans leurs annexes et d’effectuer les paiements correspondants.