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Aurélie Filippeti est favorable au maintien du taux réduit sur le livre numérique

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Aurélie Filippeti est favorable au maintien du taux réduit sur le livre numérique

La ministre de la Culture Aurélie Filippeti vient de réaffirmer son soutien à la défense du taux réduit de TVA sur les livres numériques.


La Commission européenne a, le 4 juillet dernier, ouvert une procédure d’infraction contre la France qui applique au téléchargement de livres numériques le taux réduit de TVA potentiellement incompatible avec le droit de l’Union.

Dans sa communication de décembre 2011 sur le futur de la TVA la Commission a entamé une réflexion sur la possibilité de faire converger les taux de TVA applicables respectivement aux livres traditionnels et aux livres numériques. La Commission fera des propositions d’ici la fin 2013. Toutefois, elle estime « qu’une convergence vers le taux réduit actuellement applicable aux livres traditionnels ne peut être envisagée sans modification de la Directive TVA. »

La France a néanmoins décidé d’appliquer, à compter du 1er janvier 2012 (Article 25 de la Loi de Finances pour 2011), le taux réduit de 7% aux livres numériques, en violation de la législation de l’Union.

La Commission souligne que cette situation crée de « graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre Etat membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l’application du taux de TVA de l’Etat membre du prestataire, et non de celui du client ».

Des acteurs locaux du marché du livre électronique se sont plaint de ce que certains acteurs dominants de ce marché aient réorganisé leur circuits commerciaux pour bénéficier de ces taux réduits, ce qui aurait eu des effets notables sur les ventes de livres (électroniques ou non) dans les autres Etats Membres au premier trimestre 2012.

Estimant que ces dispositions ne sont pas conformes au droit européen, la Commission a envoyé à la France une lettre de mise en demeure, si les les éléments de réponse apportés par la France ne sont pas jugés suffisants, la Commission pourrait formellement constater l’infraction et demander à la France de changer sa législation via un avis motivé.

Dans le cadre de la réponse adressée à la Commission européenne, le ministère de la culture et de la communication a souhaité maintenir et défendre sa position en plaidant pour la neutralité fiscale.

Interrogée par le député Marc Le Fur, la ministre de la Culture vient de préciser « il n’y a pas de raison pour que la TVA soit différente selon les supports. Un livre reste un livre, qu’il soit lu sous sa forme imprimée ou numérique. »

« Juridiquement, le principe de la neutralité fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu’ils présentent le même contenu. Ce principe impose en effet que deux biens similaires ne puissent faire l’objet d’un traitement fiscal différent. L’application d’un taux réduit de TVA au livre numérique est favorable au développement du marché. Le ministère de la Culture et de la Communication est donc favorable à l’application du taux réduit sur le livre numérique, précisément au moment où le marché se structure. »

Le ministre souligne enfin que « le Gouvernement continuera à mener son travail d’argumentation et de persuasion auprès de la Commission et de ses partenaires européens. »


Pour aller plus loin :

Bruxelles lance une consultation publique sur l’efficacité des taux réduits de TVA

Réponse ministérielle Marc Le Fur du 16 octobre 2012

Question N° : 1311



Publié le jeudi 18 octobre 2012

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