Augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital : dates d’entrée en vigueur
L’article 4 du PLFR 2011 a pour objet de porter le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 %.
Cette hausse concernerait à la fois :
le prélèvement social sur les revenus du patrimoine (Art. L. 245-14 du CSS)
le prélèvement social sur les produits de placement (Art. L. 245-15 du CSS).
Cette augmentation porterait le niveau global des prélèvements sociaux sur ces revenus et produits de 12,3 % à 13,5 % ( 8,2 % de CSG, 3,4 % de prélèvement social, 0,5 % de CRDS, 1,1 % de contribution additionnelle affectée à la CNSA et 0,3 % de contribution additionnelle affectée au Fonds national des solidarités actives).
| | A compter du 1er janvier 2011 | A compter de l’entrée en vigueur de la loi [2] | Taux d’imposition global |
| Revenus fonciers | x | | |
| Rentes viagères à titre onéreux | x | | |
| Revenus des capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor, titres de créance négociables…) ne faisant par l’objet du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu | x | | |
| Plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des BIC, BNC ou BA | x | | 29,5% [1] |
| Gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières | x | | 32,5% |
| Revenus de l’épargne salariale | x | | |
| Plus-values immobilières et sur biens meubles (Art.150 U à 150 UC du CGI) | | x | 32,5% |
| Produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR | | x | |
| Produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, quel que soit leur régime d’imposition à l’IR | | x | |
| Gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA | | x | |
| Produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP | | x | |
| Intérêts et primes d’épargne versés aux titulaires de CEL et de PEL | | x | |
[1] Le montant net des plus-values à long terme fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 16 % auquel s’ajouteront les 13,5 % de prélèvements sociaux.
[2] Attention l’article 4 du PLFR a été amendé au cours des débat et la date a été fixée au 1er octobre 2011
Si aujourd’hui, plusieurs régimes d’exonération des plus-values professionnelles permettent de s’exonérer non seulement de la plus-value mais également des prélèvement sociaux (Art. 151 septies, 151 septies B, et 238 quindecies du CGI), cette situation est loin d’être pérenne.
En effet, comme nous l’avons évoqué dans un précédent article, le gouvernement pourrait, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, envisager de supprimer l’exonération portant sur les prélèvements sociaux....
....affaire à suivre.
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