Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer dans vos factures et vos CGV

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Du nouveau sur vos factures et sur vos conditions générales de vente : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

JPEG - 4.9 ko

Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer dans vos factures et dans vos conditions générales de vente : « l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement », précise Juliette Vanard, avocat senior au cabinet Courtois Lebel.

Origine

Passée presque inaperçue, cette nouvelle obligation a été introduite dans le code de commerce à l’occasion de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, qui transpose ainsi la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Contenu

Le nouveau texte prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

La somme de 40 €, fixée par un décret d’application récent n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, correspond au minimum prévu par la directive, alors que d’aucuns auraient pu préférer un barème progressif en fonction du montant à recouvrer.

Le législateur a cependant pris soin de prévoir que, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Cette indemnité ne sera applicable qu’entre professionnels, à l’exclusion des consommateurs. En outre, le créancier ne pourra plus en invoquer le bénéfice dès lors que son débiteur aura fait l’objet d’une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Sanction

newsletter de Fiscalonline

Article de Juliette Vanard, avocat senior au cabinet Courtois Lebel

Publié le jeudi 25 octobre 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière et travaux réalisés après l’achèvement : exclusion des dépenses de matériaux
PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances
Art : les meilleurs coups de marteau de la saison en 10 chiffres millionnaires
Création un crédit d’impôt solidarité pour les contribuables hébergeant gratuitement un réfugié
PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d’exonération « résidence principale » pour les non-résidents
PLF2019 : La réduction d’impôt Pinel sera désormais appliquée aux Français de l’étranger
La réduction d’impôt au titre des dons aux associations est étendue au prêt à usage d’un immeuble
Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018