Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Attribution gratuite d’actions et maintien du régime fiscal de faveur en cas d’augmentation de capital

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Question :

Quelles sont les modalités d’ajustement du nombre d’actions gratuites permettant de bénéficier du maintien du régime fiscal de faveur en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS) pendant la période d’acquisition ?


Réponse :

1. Rappels des principes

Conformément à l’article L. 225-197-1 du code de commerce, l’attribution d’actions gratuites par le conseil d’administration ou le directoire procède d’une autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE), sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.

Le n° 40 de l’instruction administrative n° 184 du 10 novembre 2006, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI 5 F-17-06, prévoit qu’en cas d’opération sur le capital de la société pendant la phase d’acquisition, l’AGE peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à adapter le nombre d’actions gratuites attribuées en vue de garantir la neutralité de ces opérations sur les droits des attributaires à des actions de la société émettrice.

Sous réserve qu’il n’ait pour seul objet et pour seul effet que de préserver à l’identique les droits des bénéficiaires, cet ajustement ne remet pas en cause la validité de l’attribution initiale. En outre, les actions gratuites nouvelles en résultant sont soumises aux mêmes conditions et critères que ceux portant sur les droits initiaux. Ainsi, par exemple, les actions nouvelles sont grevées du délai d’acquisition restant à courir à la date de l’ajustement des droits initiaux.

2. Application en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription.

Dans le cadre d’une augmentation de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS), réalisée par la société durant la phase d’acquisition des actions gratuites, l’ajustement du nombre d’actions gratuites peut être réalisé :

  • soit en appliquant au nombre d’actions gratuites initialement attribuées le rapport entre la valeur de l’action avant détachement du droit préférentiel de souscription (DPS) et la valeur de l’action après détachement du DPS (valeur “ex droit”), la valeur de l’action et la valeur “théorique” du DPS étant déterminées sur la base de la moyenne des cours pondérés de l’action lors des trois dernières séances de cotation précédant le détachement du DPS ;
  • soit en leur appliquant le rapport entre, d’une part, la valeur du DPS augmenté de la valeur “ex droit” de l’action et, d’autre part, la valeur “ex droit” de l’action, telles que ces valeurs ressortent de la moyenne des premiers cours cotés pendant toutes les séances de bourse incluses dans la période de souscription.

newsletter de Fiscalonline

Rescrit fiscal du 23 juin 2009

N°2009/39


Publié le vendredi 26 juin 2009

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Actions | Augmentation de capital | Capital


 



Les articles les plus lus !
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
L’application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA
Démembrer est-ce abuser ?
Condamnation de la législation française qui limite l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique
Rescrit fiscal : déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels
UE : le manque à gagner en recettes de TVA non perçues s’élève à 137Md€ en 2017
Applications des conventions fiscales internationales : La Cour des Comptes formule deux recommandations
Bercy commente au BOFIP le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>