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Avances de trésorerie entre société mère et filiale : attention aux risques

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Toutefois, au cas particulier, la Cour administrative de Nantes relève que le caractère imposable des avances consenties à la SARL
SLOBIC ne lui a été révélé qu’à la suite du contrôle
. Dès lors,
l’option dans la déclaration de résultat était impossible. Compte tenu de cette particularité, la Cour administrative de Nantes considère
que le bénéfice de ce régime peut être demandé pendant le délai de
réclamation

Ainsi, la Cour administrative d’appel juge que le montant des
avances
que l’administration avait réintégrées dans le résultat
imposable
de la SARL SOBIC doit être déduit, sous réserve de la
quote-part de frais et charges
(2,5% pour 1998 - 1999 et 5% pour
2000 et 2001).

La requalification des avances en distribution de bénéfices semble
sévère
. Néanmoins, l’acceptation de l’option rétroactive pour le
régime mère-fille est inédite
.

Jusqu’alors le Conseil d’Etat avait refusé une telle rétroactivité après un redressement dans l’hypothèse du boni de liquidation appréhendé par les associés en cas de changement de régime fiscal d’une société à l’impôt sur les sociétés (Article 111 bis du Code général des impôts).

Toutefois, l’arrêt SLOBIC s’inscrit dans un courant jurisprudentiel qui tend à ne pas considérer comme une décision de gestion opposable au
contribuable l’application rétroactive d’un régime fiscal à un produit
révélé par un redressement
(position qui avait déjà été prise par le
Conseil d’Etat à propos de l’obligation de doter la réserve spéciale
des plus-values à long terme révélée à la suite d’un contrôle)
.

Point à retenir :

- Attention aux avances entre société filiale et mère

- Acceptation inédite de l’option rétroactive pour le régime mère-fille en cas de redressement révélant un revenu réputé distribué.

A propos de l’auteur

Magali Levy avocate, Baker & McKenzie SCP 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS

www.bakernet.com

Régime mère-fille : ce qui va changer prochainement

- Régime mère-fille : déplafonnement de la quote-part de frais et charges

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Arrêt CAA Nantes du14 juin 2010

Publié le vendredi 26 novembre 2010
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